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LOI N° 90/31 DU 4 DECEMBRE 1990 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS

Le Président de la République.

- Vu la Constitution notamment ses articles 32/39/40/53/113/115 et 117.
- Vu l'ordonnance n°66/156 du 8 juin 1966 modifiée et complétée portant code pénal.
- Vu l'ordonnance n°75/58 du 26 septembre 1975 modifiée et complétée, portant code civil.
- Vu la loi 87/15 du 21 juillet 1987 relative aux associations.
- Vu la loi 89/11 du 5 juillet 1987 relative aux associations a caractère politique.
- Vu la loi 90/08 du 7 avril 1990 relative à la Wilaya.

Après adoption par l'assemblée populaire nationale

TITRE I
DISPOSITIONS GENERALE

Article 1
La présente loi a pour objet de déterminer les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations.

Article 2
L'association constitue une convention régie par les lois en vigueur dans le cadre de laquelle des personnes physiques ou morales se regroupent sur une base contractuelle et dans un but non lucratif.
Elles mettent en commun à cet effet pour une durée déterminée ou indéterminée leur connaissance et leurs moyens pour la promotion d'activités de nature notamment professionnelle sociale, scientifique, religieuse, éducative, culturelle ou sportive.
L'objet de l'association doit être déterminé avec précision et sa dénomination lui correspondre.

Article 3
Les unions, fédérations ou confédérations d'associations constituent des associations au sens de la présente loi

TITRE II
Constitution, Organisation et Fonctionnement des Associations
.

CHAPITRE I
CONSTITUTION
.

Article 4
sous réserve des dispositions de l'article 5 de la présente loi, toutes personnes majeurs peuvent fonder, administrer ou diriger une association si elles :
- sont de nationalité algérienne.
- Jouissent de leurs droits civils et civiques.
- n'ont pas eu une conduite contraire aux intérêts de la lutte de libération nationale

Article 5
Est nulle de plein droit, l'association :
- fondée sur un objet contraire au système institutionnel établi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur.
Dont les membres fondateurs ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 4 de la présente loi.

Article 6
L'association se constitue librement par la volonté de ses membres fondateur, à l'issue d'une assemblée générale constitutive, réunissant au moins quinze (15) membres fondateurs, qui en adopte les statuts et désigne les responsables de ses organes de direction.

Article 7
L'association est régulièrement constituée après :
- Dépôt de déclaration de constitution auprès de l'autorité publique concernée visée à l'article 10 de la présente loi.
- Délivrance d'un récépissé d'enregistrement de la déclaration de constitution par l'autorité publique compétente au plus tard (60 jours après le dépôt du dossier, après examen de conformité aux dispositions de la présente loi.
- accomplissement aux frais de l'association des formalités de publicité dans au moins un quotidien d'information à diffusion nationale.
Article 8
Si l'autorité compétente estime que la constitution de l'association est contraire aux dispositions de la présente loi, elle saisit, huit (8) jours au plus avant l'expiration du délai prévu à l'article précédent pour la délivrance du récépissé
D’enregistrement, la chambre administrative de la cour territorialement compétente, laquelle doit statuer dans les trente (30) jours de la saisine.
A défaut de saisie de la juridiction, l'association est considérée régulièrement constituée à l'expiration du délai prévu pour la délivrance du récépissé d'enregistrement.

Article 9
La déclaration de constitution visée à l'article 7 de la présente loi est accompagnée d'un dossier comprenant :
- La liste nominative, la signature, l'état civil, la profession, le domicile des membres fondateurs et des membres de direction.
- Deux exemplaires (2) certifiés conformes des statuts
- Le procès verbal de l'assemblée générale constitutive.

Article 10
La déclaration de constitution d'une association est déposée, à la diligence de ses membres fondateurs auprès des autorités compétentes suivant :
- Le Wali de la Wilaya du siège pour les associations sur-le-champ territorial concerne une ou plusieurs communes d'une même Wilaya.
- Le ministère de l'intérieur pour les associations à implantation nationale ou interwilayate.

CHAPITRE 2
DROITS ET OBLIGATIONS.

Article 11
Les associations sont distinctes par leur objet, leur dénomination et leur fonctionnement, de toute association à caractère politique et ne peuvent entretenir avec elles aucune relation qu'elle soit organique ou structurelle ni recevoir de subventions, dons ou legs sous quelque forme que ce soit de leur part ni participer à leur financement.

Article 12
Les membres d'une association exercent des droits et sont soumis aux obligations prévues par la législation en vigueur dans la limite de leurs statuts.

Article 13
Tout membre d'une association a le droit de participer aux organes de direction
De l'association dans le cadre de ses statuts et des dispositions de la présente loi.

Article 14
Les organes de direction de l'association sont élus et renouvelés selon des principes démocratiques et aux échéances fixées dans les statuts.

Article 15
Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il est interdit à toute personne morale ou physique de s'ingérer dans le fonctionnement d'une association.

Article 16
L'association acquiert la personnalité morale et la capacité civile des sa constitution conformément à l'article 7 ci-dessus et peut de ce fait :
Ester en justice et exercer notamment devant les juridictions compétentes, les droits réservés à la partie civile en conséquence de faits en rapport avec son objet et ayant porté préjudice aux intérêts individuels ou collectifs de ses membres.
Représenter l'association auprès des autorités publiques.
Conclure tout contrat, convention ou accord en rapport avec son objet.
Acquérir, à titre gracieux ou onéreux, des biens meubles ou immeubles pour l'exercice de ses activités telles que prévues par ses statuts.

Article 17
Les associations doivent faire connaître à l'autorité publique compétente, prévue à l'article 10 de la présente loi, toutes les modifications apportées aux statuts et tous les changements intervenus dans les organes de direction, dans les trente (30) jours qui suivent les décisions prises.
Ces modifications et changement ne sont opposables aux tiers qu'a partir du jour de leur publication dans au moins un quotidien d'information à diffusion nationale.
Article 18
Les associations sont tenues de fournir régulièrement à l'autorité publique concernée, les renseignements relatifs à leurs effectifs, aux origines de leurs fonds et à leur situation financière suivant des modalités fixées par voie réglementaire.
Le bulletin principal doit être édité en langue arabe dans le respect des lois en vigueur.

Article 19
Dans le cadre de la législation en vigueur, l'association peut éditer et diffuser des bulletins, revues, documents d'information et brochures en rapport avec son objet.
Le bulletin principal doit être édite en langue arabe dans le respect des lois en vigueur.

Article 20
L'association est tenue de souscrire une assurance en garantie des conséquences pécuniaires attachées à sa responsabilité civile.

Article 21
Seules les associations à caractère national, peuvent dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, adhérer à des associations internationales poursuivant les mêmes buts ou des buts similaires.
Cette adhésion ne peut intervenir qu'après accord du ministre de l'intérieur.

CHAPITRE 3
Statut des associations

Article 22
L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association ; elle est constituée par l'ensemble de ses membres remplissant les conditions de vote établies dans les statuts de l'association.

Article 23
Les statuts des associations doivent énoncer, sous peine de nullité :
- L'objet la dénomination et le siège de l'association.
- Le mode d'organisation et le champ de compétence territoriale.
- Les droits et obligations des membres et de leur ayants droit le cas échéant.
- Les conditions et modalités d'affiliation, de retrait, de radiation et d'exclusion des membres.
- Les conditions éventuelles rattachées au droit de vote des membres.
- Les règles et modalités de désignation des délégués aux assemblées générales.
- Le rôle de l'assemblée générale et des organes de direction et leur mode de fonctionnement.
- Le mode de désignation et de renouvellement des organes de direction ainsi que la durée de leur mandat.
- Les règles de quorum et de majorité requise pour les décisions de l'assemblée générale et des organes de direction.
- Les règles et procédures d'examen et d'approbation des rapports d'activité et de contrôle et d'approbation des comptes de l'association.
- Les règles et procédures relatives à la modification des statuts.
- Les règles et procédures de dévolution du patrimoine en cas de dissolution de l'association.

Article 24
Il est interdit aux associations d'introduire dans leurs statuts ou de pratiquer toute discrimination entre leurs membres de nature à porter atteinte à leurs libertés fondamentales.

Article 25
La qualité de membre d'une association s'acquiert par la signature par l'intéressé d'un acte d'adhésion et est attestée par un document délivré par l'association à l'intéressé.

CHAPITRE 4
Ressources et patrimoine

Article 26
Les ressources des associations sont constituées par :
- Les cotisations de leurs membres.
- Les revenus liés à leurs activités.
- Les dons et legs.
- Les subventions éventuelles de l'état, de la Wilaya ou de la Commune.

Article 27
Les associations peuvent voir des revenus liés à leurs activités, sous réserve que lesdits revenus soient exclusivement utilisés à la réalisation des buts fixés par les statuts et la législation en vigueur.
Article 28
Les dons et legs avec charges et conditions ne sont acceptés par les associations que si ces charges et conditions sont compatibles avec le but assigné par les statuts et avec les dispositions de la présente loi.
Les dons et legs d'associations ou d'organismes étrangers ne sont recevables qu'après accord de l'autorité publique compétente qui en vérifie l'origine, le montant, la comptabilité avec le but assigné par les statuts de l'association et les contraintes qu'ils peuvent faire naître sur elle.

Article 29
Outre les ressources prévues à l'article 25 de la présente loi, les associations peuvent disposer de revenus découlant de quêtes publiques autorisées dans les conditions et formes prévues par la législation et la réglementation en vigueur
Elles sont tenues de déclarer à la fin de la quête à l'autorité publique compétente, le résultat de chaque quête autorisée.

Article 30
Lorsque l'activité d'une association est considérée par l'autorité publique comme étant d'intérêt général et/ou d'utilité publique, l'association concernée peut bénéficier de la part de l'état, de la Wilaya ou de la commune, de subventions, aides matérielles et de toutes autres contributions assorties ou non de conditions. Lorsque les subventions, aides et contributions consenties sont assorties de conditions, leur octroi peut être subordonné à l'adhésion par l'association bénéficiaire à un contrat préétabli précisant les programmes d'activité et les modalités de leur contrôle, conformément a la législation en vigueur

Article 31
Sauf autorisation de l'autorité compétente, l'utilisation par l'association à d'autres fins prédéterminées par l'administration concédante, des subventions, aides et contributions, constitue une infraction et engage, à ce titre, la responsabilité de ses dirigeants.

TITRE III
SUSPENSION ET DISSOLUTION

Article 32

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, sur requête de l'autorité publique compétente et dans les conditions prévues à l'article 33 de la présente loi, les juridictions compétente, peuvent prononcer la suspension de toute activité de l'association et toutes mesures conservatoires concernant la gestion des biens. Lesdites mesures cessent de plein droit, en cas de rejet par la juridiction concernée de la requête, nonobstant toute voie de recours.

Article 33
La dissolution d'une association peut être volontaire ou prononcée par voie judiciaire.

Article 34
La dissolution volontaire est prononcée par les membres de l'association ou leurs délégués régulièrement désignés et ce, conformément aux dispositions statutaires.
Lorsque l'association concernée est chargée d'une activité d'intérêt général et/ou d'utilité publique, l'autorité publique concernée, préalablement informée, a toute latitude de prendre ou de faire prendre les mesures appropriées en vue d'assurer la continuité de l'activité considérée.

Article 35
La dissolution de l'association par voie judiciaire peut intervenir à la demande de l'autorité publique ou sur plainte de tiers, lorsque l'association exerce des activités qui contreviennent aux lois en vigueur ou autres que celle prévues dans ses statuts.

Article 36
Sans préjudice des autres dispositions de législation en vigueur, le tribunal peut ordonner, à la requête du ministre public, toutes mesures conservatoires ou la confiscation des biens de l'association objet d'une dissolution judiciaire.

Article 37
Sous réserve des dispositions de l'article 35 de la présente loi, la dissolution volontaire ou judiciaire entraîne la dévolution des biens meubles et immeubles conformément aux statut.
Toutefois, le recours régulièrement exercé contre la décision judiciaire de dissolution, suspend la dévolution des biens de l'association jusqu'à l'intervention d'une décision judiciaire définitive.

Article 38
Nonobstant les dispositions de la présente loi, l'organisation et le fonctionnement des associations habilitées à agir en qualité d'auxiliaires des pouvoirs publics en matière d'organisation des secours populaires en période de paix ou de guerre, sont déterminés par voie réglementaire.
TITRE IV
Dispositions particulières relatives aux associations étrangères

Article 39

Est réputée association étrangère au sens de la présente loi, toute association qu'elle qu'en soit la forme ou l'objet, qui a son siège à l'étranger ou qui, ayant son siège sur le territoire national est dirigé totalement ou partiellement par des étranger.

Article 40
Sous réserve de la condition de nationalité, les conditions de création et de fonctionnement des associations étrangères sont celles fixée par la présente loi.
La création de toute association étrangère est soumise à l'agrément préalable du ministre de l'intérieur.

Article 41
Seules les personnes en situation régulière vis à vis de la législation en vigueur en matière de séjour des étrangers en Algérie, peuvent fonder ou être membres d'une association étrangère.

Article 42
Sans préjudice de l'application des autres dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur, l'agrément accordé à une association étrangère peut être suspendu ou retiré par décision du ministre de l'intérieur, lorsqu'elle exerce des activités autres que celles prévues par ses statuts ou que son activité est de nature à porter atteinte ou porte atteinte :
- Au système institutionnel établi.
- A l'intégrité du territoire national, à l'unité nationale, à la religion de l'état ou a la langue nationale.
- A l'ordre public et aux bonnes mœurs.
La suspension ou le retrait de l'agrément peut également être prononcé en cas de refus par l'association de fournir à l'autorité concernée, les documents et informations demandés relatifs à ses activités, à son financement, à son administration et à sa gestion.

Article 43
Toute modification, des statuts et de l'implantation de l'association étrangère ainsi que tout changement dans ses organes d'administration ou de direction, doivent recevoir l'accord préalable de l'autorité publique concernée, sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément.

Article 44
Dés notification de la suspension ou du retrait d'agrément, l'association étrangère cesse toute activité.
Elle est réputée dissoute en cas de retrait d'agrément.

TITRE V
Dispositions pénales

Article 45

Quiconque dirige, administre ou active au sein d'une association non agréée, suspendue ou dissoute ou favorise la réunion des membres d'une association non agréée, suspendue ou dissoute est puni d'une peine d'emprisonnement de trois (3) mois à deux (2)ans et d'une amende de 50.000 Da à 100.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement

Article 46
L'utilisation des biens de l'association à des fins personnelles ou autres que celles prévues par ses statuts, constitue un abus de confiance et est réprimes comme telle conformément aux dispositions du code pénal.

Article 47
Le refus de fournir les renseignements prévus à l'article 18 ci-dessus est puni d'une amende de 2000 DA à 5000 DA.

Article 48
Les associations régulièrement constituées avant la date de la présente loi, ne sont tenues d'aucune autre obligation que celle de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de la présente loi et ce avant le 30 juin 1991

Article 49
Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi n° 87/15 du 21 juillet, relative aux associations sont abrogées.

Article 50
La présente loi sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 4 décembre 1990.   Chadli BENDJEDID

LOIS/Loi 02.09 relative a la protection et a la promotion des personnes handicapées

Loi n° 02-09 du 8 mai 2002
Relative à la protection et a la promotion des personnes handicapées

Le président de la république.

Vu la constitution, notamment ses articles 54, 59, 119 et 126.
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal.
Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 modifiée et complétée portant code civil.
Vu l’ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l’éducation et de la formation.
Vu la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 modifiée et complétée, relative à l’apprentissage.
Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales.
Vu la loi n° 83 - 12 du 2 juillet 1983 modifiée et complétée, relatif a la retraite.
Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Vu la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille.
Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et a la promotion de la santé.
Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et a la médecine du travail.
Vu la loi n) 90-08 du 7 avril 1990 relative a la commune.
Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 modifiée et complétée relative aux relation du travail.
Vu la loi n° 90-11 du 4 décembre 1990 relative aux associations.
Vu la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée relative aux biens wakfs.
Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992.
Vu l’ordonnance n° 95-60 du 25 ramadan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative a l’orientation a l’organisation et au développement du système national de culture physique et sportive.
Vu la loi n° 01-14 du 29 joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative a l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière.

Après adoption par le parlement.
Promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
.

Article 1
La présente loi a pour objet de définir les personnes handicapées et de déterminer les principes et règles relatifs a leur protection et promotion.

Article 2
La protection et la promotion des personnes handicapées s’étendent, au sens de la présente loi, a toute personne, quels qu’en soient l’age et le sexe, souffrant d’un ou de plusieurs handicaps d’origine héréditaire, congénitale ou acquis et limitée dans l’exercice d’une ou de plusieurs activités de base de la vie courante personnelle et sociale, consécutivement a une atteinte de ses fonctions mentales et /ou motrice et/ou organiques-sensorielles.
Ces handicaps seront définis suivant leur nature et leur degré par voie réglementaire.
 Article 3
La protection et la promotion des personnes handicapées ont pour but :
- De dépister précocement le handicap, de le prévenir ainsi que ses complications.
- D’assurer les soins spécialisés, la rééducation fonctionnelle et la réadaptation.
- D’assurer les appareillages, accessoires et aides techniques nécessaires aux personnes handicapées, ainsi que les appareillages et instruments adaptés au handicap et d’en garantir, au besoin, le remplacement.
- D’assurer un enseignement obligatoire et une formation professionnelle aux enfants et adolescents handicapés.
- D’assurer l’insertion et l’intégration des personnes handicapées aux plans social et professionnel par, notamment, la création de poste d’emploi.
- De garantir un revenu minimum.
- De créer les conditions permettant aux personnes handicapées de participer a la vie économique et sociale.
- De créer les conditions permettant de promouvoir les personnes handicapées et d’épanouir leur personnalité, notamment celles liées au sport, aux loisirs et a l’adaptation a l’environnement.
- D’encourager le mouvement associatif à caractère humanitaire et social, en matière de protection et de promotion des handicapés.

Article 4
La concrétisation des objectifs prévus à l’article 3 ci-dessus constitue une obligation nationale.
La famille, le représentant légal du handicapé, l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, les organismes publics et privés et les personnes physiques associent leurs efforts et interventions pour mettre en œuvre cette obligation en vue d’assurer la protection et la promotion des personnes handicapées et notamment l’autonomie dont elles sont capables et l’insertion sociale et professionnelle adéquate.
L’état garantit la coordination des interventions, des parties concernées dans ce domaine conformément à la présente loi par le canal du ministère chargé de la protection sociale.
Il veille à la mise en place de tous les moyens et instruments nécessaires a la concrétisation des objectifs suscités.

Article 5
Les personnes handicapées sans revenus, bénéficient d’une aide sociale, qui se traduit par une prise en charge et/ou une allocation financière.
Les modalités d’application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.

Article 6
L’allocation financière de la personne handicapées décédée est reversée aux enfants mineurs et a sa veuve non-remariée et sans revenus suivant les taux prévus par la législation en vigueur.

Article 7
L’aide sociale prévue à l’article 5 ci-dessus est octroyée aux personnes handicapées sans revenus notamment :
- Les personnes présentant un taux évalué à 100 %.
- Les personnes atteintes de plus de un handicap.
- Les familles ayant a charge une ou plusieurs personnes handicapées, quelque en
- soit l’age.
- Les personnes infirmes et incurables âgées de 18 ans au moins, atteintes d’une
maladie chronique et invalidante, conformément a la définition prévue a l’article 2
de la présente loi.
L’allocation financière octroyée aux personnes handicapées à 100 % ne doit pas être inférieur à trois mille (3000) dinars/mois.
Le montant de l’allocation financière octroyée aux catégories suscitées sera déterminé par voie réglementaire. (Décret exécutif n° 03-45 du 19 janvier 2003) JO 04 du 22 Janvier 2003.

Article 8
Les personnes handicapées bénéficient, selon le cas, de la gratuité des transports ou de la réduction des tarifs des transports terrestres intérieurs.
Les personnes handicapées à 100 % bénéficient d’une réduction des tarifs des transports aériens publics intérieurs.
Bénéficient également des mêmes mesures, les personnes qui accompagnent les personnes handicapées prévues ci-dessus à raison d’un accompagnateur par personne handicapée.
L’incidence financière résultant de la gratuité des transports ou de la réduction des tarifs des transports est a la charge de l’état.
Les modalités d’application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.

Article 9
Le bénéfice des actions de protection et de promotion des personnes handicapées accordé en application de la présente loi concerne les personnes handicapées titulaires d’une carte spécifiant la nature et le degré du handicap, délivrée par les services du ministère concerné, sur décision de la commission médicale spécialisée de la wilaya prévue a l’article 10 ci-dessous.

Article 10
Il est crée auprès des services de la wilaya relevant du ministère concerné, une commission médicale spécialisée de wilaya composée d’au moins cinq (5) membres choisis parmi les médecins experts.
La commission statue sur les dossiers dont elle est saisie dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date enregistrée par récépissé de dépôt délivré à l’intéressé.
La commission peut, si besoin est, effectuer des déplacements auprès des communes à l’effet de constater l’état des personnes handicapées dans l’incapacité de se déplacer.
Les décisions de la commission médicale de wilaya sont susceptibles de recours par l’intéressé ou par son représentant légal auprès de la commission nationale de recours prévue a l’article 34 de la présente loi.
Les modalités d’application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.

CHAPITRE II
PREVENTION DU HANDICAP

Article 11
La prévention du handicap s’effectue au moyen d’actions de dépistage et de programmes de prévention médicale et de campagnes d’information et de sensibilisation en direction du citoyen sur les facteurs générant ou aggravant le handicap.
Les modalités d’application du présent article seront déterminées par vois réglementaire.

Article 12
prévues par la législation relative à la protection et a la promotion de la santé, le dépistage s’effectue au moyen d’action médico-sociales précoces, d’analyses, de tests et d’examens médicaux visant a dépister et a diagnostiquer le handicap a l’effet de le prendre en charge et d’en réduire les causes et la gravité.

Article 13
La déclaration du handicap est obligatoire auprès des services de wilaya chargés de la protection sociale.
L’obligation de déclaration du handicap incombe aux parents des personnes handicapées ou leurs représentants légaux, aux personnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’a toute personne concernée, dés son apparition ou son dépistage en vue d’en assurer la prise en charge a temps par les parties concernées.
Toute fausse déclaration de handicap effectuée auprès des services concernés, par les parents ou les représentants légaux des personnes déclarées handicapées est punis conformément a la législation en vigueur.

CHAPITRE 3
Education, Formation professionnelle
Rééducation fonctionnelle et la réadaptation.

Article 14

Les enfants handicapés doivent bénéficier d’une prise en charge précoce.
Leur scolarité demeure assurée, nonobstant la durée ou l’age, tant que l’état de la personne handicapée le justifie.

Article 15
Les enfants et les adolescents handicapés sont obligatoirement scolarisés dans des établissement d’enseignement et de formation professionnelle.
Des classes et des sections spéciales sont, en tant que de besoin, aménagées à cet effet, notamment en milieu scolaire et professionnel et en milieu hospitalier.
Les personnes handicapées scolarisées bénéficient, lors des examens, de conditions matérielles adaptées permettant de les subir dans un cadre normal.
Les modalités d’application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.

Article 16
Lorsque la nature et le degré du handicap l’exigent, l’enseignement et la formation professionnelle des personnes handicapées sont dispensés dans des établissements spécialisés.
Les établissements spécialisés assurent, outre l’enseignement et la formation professionnelle, et au besoin l’hébergement des personnes en phase de scolarisation et de formation, des actions psychosociales et médicales exigées par l’état de santé de la personne handicapées tant a l’intérieur qu’a l’extérieur de ces établissements en coordination avec les parents et toute personne ou structure concernée.
Les charges liées a l’enseignement et a la formation professionnelle a l’hébergement et au transport dans les établissements publics sont assurées par l’état.
Les modalités d’application du présent article seront déterminées par vois réglementaire.

Article 17
L’état veille a apporter son assistance aux personnes handicapées et aux associations a caractère social et humanitaire, par la création d’un encadrement spécialisé et compétent et notamment par l’encouragement de la formation de formateurs dans ce domaine et la mise en place d’un régime spécifique régissant cette catégorie de travailleurs.
Il veille également a apporter son soutien aux associations et organismes agrées a caractère humanitaire et social prenant en charge les handicapés, leur éducation leur formation et leur réhabilitation par les moyens appropriés.
Les modalités d’application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.

Article 18
Il est institué une commission de wilaya d’éducation spéciale et d’orientation professionnelle regroupant des personnes habilitées, notamment :
- Des représentant des parents d’élèves handicapés.
- Des représentants d’associations de personnes handicapées.
- Des experts spécialisés dans ce domaine.
- Un membre représentant l’assemblée populaire de wilaya.
La commission est présidée par le directeur de l’éducation de wilaya supplée par le directeur de la formation professionnelle et le représentant de wilaya du ministère chargé de la protection sociale.
Les modalités d’application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.

Article 19
La commission de wilaya d’éducation spéciale et d’orientation professionnelle prévue a l’article 18 ci-dessus est chargée notamment :
- De procéder à l’admission dans les établissement d’enseignement et de formation professionnelle et dans les établissement spécialisés, des personnes handicapées et de les orienter en fonction des besoins exprimés, de la nature et du degré du handicap conformément aux conditions et modalités d’accès relatives aux personnes handicapées et applicables en matière d’éducation et de formation.
- De désigner les établissement et les services qui doivent dispenser l’éducation et la formation et de s’assurer de l’encadrement, des programmes retenus par les ministères concernés et de l’insertion psychosociale et professionnelle des personnes handicapées.
- De procéder à la reconnaissance de la qualité de travailleur du handicapé, de son orientation, de son reclassement et de la désignation des établissements et services concourant à l’accueil et a l’insertion professionnelle des personnes handicapés.
- De procéder a la recherche et la proposition des postes de travail et emplois susceptibles d’être occupés par les personnes handicapées.
La nomenclature des postes de travail susceptibles d’être occupés par les personnes handicapées sera définie par voie réglementaire.


Article 20
Les décisions de la commission prévue a l’article 18 ci-dessus s’imposent aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle, aux établissements spécialisés, aux services et organismes employeurs.
Les décisions de la commission sont susceptibles de recours par la personne handicapée ou son représentant légal, auprès de la commission nationale de recours prévues a l’article 34 de la présente loi.
Les modalités d’application de cet alinéa seront déterminées par voie réglementaire.

Article 21
Les personnes ayant a charge une personne handicapée admise dans les établissements d’enseignement et de formation professionnelle bénéficient d’une allocation scolaire.
Les modalités d’application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.
Article 22
Outre les mesures prévues par la législation relative à la protection et a la promotion de sa santé, la personne handicapée bénéficie d’action et de programmes de rééducation fonctionnelle et de réadaptation appropriés.

CHAPITRE IV
INSERTION ET INTEGRATION SOCIALES

Article 23

L’insertion et l’intégration des personnes handicapées sont assurées notamment à travers l’exercice d’une activité professionnelle adéquate ou adaptée leur permettant d’assurer une autonomie physique et économique.

Article 24
Aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d’un concours, test ou d’un examen professionnel donnant accès a un emploi public ou autre si son handicap est reconnu compatible avec cet emploi par la commission prévue a l’article 18 ci-dessus.
Article 25
La titularisation ou la confirmation des travailleurs handicapés intervient dans les mêmes conditions que pour les autres travailleurs, conformément a la législation en vigueur.

Article 26
A l’issue de la période de rééducation, l’employeur est tenu de procéder a la classification de tout travailleur ou employé victime d’un handicap quelque en soit la cause, à l’effet d’occuper un autre poste de travail.


Article 27
Tout employeur doit consacrer au moins un pour cent (1 %) des postes de travail aux personnes handicapées dont la qualité de travailleur est reconnue.
Dans le cas contraire il est tenu de s’acquitter d’une contribution financière dont la valeur sera fixée par voie réglementaire, versée dans le compte d’un fonds spécial de financement de l’activité de protection et de promotion des personnes handicapées.

Article 28
Les employeurs qui procèdent à l’aménagement et l’équipement de postes de travail pour les personnes handicapées, y compris les équipements bénéficient, selon le cas, de mesure d’encouragement conformément à la législation en vigueur.
Les employeurs peuvent également recevoir des subventions dans le cadre de conventions passées par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Les modalités d’application du second alinéa seront définies par voie réglementaire.

Article 29
Dans le but de promouvoir l’emploi et de favoriser l’intégration et l’insertion sociales et professionnelles des personnes handicapées, des formes d’organisation de travail, adaptées à la nature et au degré de leur handicap et a leurs capacités mentales et physiques, peuvent être créées notamment à travers les ateliers protégés, les centre de distribution de travail a domicile ou les centre d’aide par le travail.

CHAPITRE V
VIE SOCIALE ET BIEN-ETRE DES PERSONNES HANDICAPEES.

Article 30

Afin de favoriser l’insertion et l’intégration des personnes handicapées dans la vie sociale de faciliter leur déplacement et d’améliorer leurs conditions de vie et de bien-être, des dispositions visant la suppression des barrières entravant la vie quotidienne de ces personnes sont mises en œuvre notamment en matière :
- De normalisation architecturale et d’aménagement des locaux d’habitation, scolaires, universitaires, de formation de pratiques religieuses, de soins et de lieux réservés aux activités culturelles, sportives et de loisirs.
- D’accessibilité au appareillages, accessoires et aides techniques, de simplification de leur remplacement favorisant leur autonomie physique.
- D’accessibilité aux lieux ouverts au public.
- D’accessibilité aux moyens de transport.
- D’accessibilité aux moyens de communication et d’information.
- D’accessibilité pour les personnes qui en expriment le désir, au logement situé au premier niveau des habitations pour les personnes handicapées ou en ayant la charge lors de l’octroi d’une décision d’affectation de logement conformément a la législation et a la réglementation en vigueur.

Article 31
Nonobstant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les personnes handicapées présentant un taux d’invalidité évalué à 100 % bénéficient d’une réduction du montant de la location et de l’acquisition de logements sociaux de l’Etat ou des collectivités territoriales.

Les modalités d’application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.

Article 32

Les personnes handicapées titulaires de la carte de handicap oblitérée de la mention « prioritaire » bénéficient notamment :

- Du droit de priorité d’accueil au niveau des administrations publiques et privées.
- Des emplacements réservés dans les transports publics.
- De l’exonération des frais de transport des équipements individuels de déplacement.
- De la réservation pour les personnes handicapées ou leur accompagnateur de 4 % de l’espace réservé aux arrêts publics.
CHAPITRE VI
DES ORGANES

Article 33
Il est crée, auprès du ministère chargé de la protection sociale, un conseil national des personnes handicapée, regroupant notamment :
- Des représentants du mouvement associatif des personnes handicapées.
- Des parents d’enfants et d’adolescents handicapés.
Il est chargé d’étudier et de donner son avis sur toutes les questions relatives a la protection, la promotion, l’insertion socioprofessionnelle et l’intégration des personnes handicapés.
La composition, les modalités de fonctionnement ainsi que les attributions du conseil seront définies par voie réglementaire.


Article 34
Il est institué, auprès du ministère concerné, une commission nationale de recours, composée de sept (7) à onze (11) membres et regroupant :
- Des médecin spécialistes experts en matière de handicap tel que défini a l’article 2 de la présente loi.
- Deux représentant des secteurs de l’éducation et de la formation professionnelle.
- Un représentant, à titre d’observateur des parent d’élèves handicapés.
- Un représentant a titre d’observateur, des associations, fédération ou organisation représentant chacune des catégories de handicap, tel que défini a l’article 2 de la présente loi.
La commission est chargée d’examiner et de statuer dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date de dépôt du recours, sur les décisions des commissions prévues aux articles 10 et 18 de la présente loi.

Article 35
Les dépenses de fonctionnement des commissions et organes prévus par la présente loi sont a la charge de l’Etat.

CHAPITRE 7
DISPOSITIONS DIVERSES
ET FINALES.

Article 36
Dans le cadre de la déclaration de politique générale, le gouvernement présente devant l’Assemblée populaire nationale, une communication sur les programmes de protection et de promotion des handicapés, notamment les programmes de prévention du handicap ainsi que les performances réalisées.

Article 37
Le 14 mars de chaque année est considéré comme journée nationale de la personne handicapée.

Article 38
Les dispositions de la présente loi ne portent pas préjudice au avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur au profit des personnes handicapées.

Article 39
La présente loi sera publiée au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA
 

LOIS/LOI N° 91-25 DU 18 Décembre 1991 (relative a la pension)

Article168
Il est institué une pension au profit des personnes handicapées ayant un taux d'invalidité de 100 % âgés de 18 ans au moins et ne disposant d'aucune ressource. Son montant est fixé à compter du 1 janvier1992 à mille cinq cent dinars (1500.00 Da) par mois.

LOIS/Loi 1990-011 (Relative a l'emploi des personnes handicapées)

Article 16.

Les organismes employeurs doivent réserver des postes de travail à des personnes handicapées selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.

LOIS/Loi n° 89/26 du 31 décembre 1989 (Relative a l'exonération des impôts s/salaires)

Article 31

L’article 148 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété comme suit :

« Article 148 sont également affranchis de l’impôt sur les traitements et salaires :

a) sans changement.
b) Sans changement.
c) Sans changement
d) Sans changement
e) Sans changement
f) Les travailleurs handicapés reconnus comme tels par la réglementation en vigueur »

DECRETS/Decret executif 03-45 relatif a la loi 02/09 (Article7)

Décret exécutif n° 03-45 du Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative a la protection et a la promotion des personnes handicapées.

Le Chef du Gouvernement.

Sur le rapport du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale.
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) :
Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales.
Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative a la protection et a la promotion des personnes handicapées.
Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement.
Vu le décret présidentiel n+ 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement.
Vu le décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 modifié et complété fixant les modalités d’application de l’article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992.
Vu le décret exécutif n° 96-470 du 7 Chaabane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les modalités d’application de l’article 162 de l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chabane 1415 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finance pour 1996 :

Décrète :

Article 1er – Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative a la protection et a la promotion des personnes handicapées.

Article 2 – Une allocation financière de 3000 DA est octroyée mensuellement a toute personne handicapée ayant un taux d’invalidité de 100 %, âgée de 18 ans au moins et ne disposant d’aucune ressource.

Article 3 – On entend par personne handicapée, telle que prévue a l’article 2 ci-dessus, toute personne :
- présentant une invalidité congénitale ou acquise, ou une pathologie chronique grave invalidante, évaluées à 100 % et entraînant une incapacité totale de travail ;
- se trouvant dans une situation de totale dépendance pour l’accomplissement des actes courants de la vie, suite à l’atteinte de ses fonctions mentales, motrices ou organiques sensorielles, tels que les personnes grabataires, celle ayant perdu l’utilisation des quatre membres, les polyhandicapés sensoriels (surdité et cécité totale «en même temps) ainsi que les arriérés mentaux profonds avec troubles associés.

Article 4 – L’allocation financière prévue a l’article 2 ci-dessus est perçue dans le cas ou la personne handicapée se trouve dans l’incapacité de se déplacer ou d’effectuer les actes courant de la vie, par la personne qui assure directement et totalement sa prise en charge.

Article 5 – Un allocation financière de 1000 DA est octroyée mensuellement :
- aux infirmes et incurables âgés de 18 ans au moins atteints d’une maladie chronique et invalidante ou titulaires d’une carte d’handicapé, ne disposant d’aucune ressource.
- Aux familles ayant a charge une ou plusieurs personnes handicapées ne disposant d’aucune ressource et en possession d’une carte d’handicapé.
L’allocation est versée pour chaque personne handicapée à charge.
- aux personnes atteinte de cécité et âgées de plus de 18 ans.

Article 6 – L’allocation financière prévue aux articles 2 et 5 ci-dessus est attribuée aux personnes handicapées infirmes et incurables titulaires d’une carte délivrée par les services compétents de la direction de wilaya chargée de l’action sociale.

Article 7 – Sont abrogées toutes disposition contraires a celles du présent décret.

Article 8 – Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger le 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003.
Ali BENFLIS


DECRETS/Décret exécutif n° 93/132 du 14 juin 1993 (relatif a la loi 91.25)

Décret exécutif n° 93/132 du 14 juin 1993 fixant les modalités d'application de l'article 168 de la loi n°91/25 du 18 décembre 1991 portant loi de finance pour 1992.

Le chef du Gouvernement.

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la commission, notamment ses articles 81 et
Vu la loi n° 83/13 du 12 juillet 1983 relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Vu la loi 90/09 du 7 avril 1990 relative à la Wilaya
Vu la loi n° 91/25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 et notamment son article 168.
Vu le décret présidentiel n° 92/304 du 19 juillet 1992 modifié et complété portant nomination des membres du Gouvernement.

DECRETE

CHAPITRE I
Champ d'application.

Article 1
En application des dispositions de l'article 168 de la loi n° 91/25 du 18 décembre 1991 susvisée, une pension de mille cinq cent dinars (1500 DA) est accordée mensuellement à toute personne handicapée ayant un taux d'invalidité de 100 %
Âgée de 18 ans au moins et ne disposant d'aucune ressource.

Article 2
On entend par personne handicapée, telle que prévue à l'article 1 ci dessus, toute
personne :
- présentant une invalidité congénitale ou acquise évaluée à 100 % et entraînent une incapacité totale de travail.
se trouvant dans une situation de totale dépendance pour l'accomplissement des actes courants de la vie tels que les personnes grabataires ou celle ayant perdu l'utilisation des quatre membres ainsi que les polyhandicapés sensoriel (surdité et cécité total en même temps) et celles souffrant d'une arriération mentale profonde avec troubles associés.

CHAPITRE II
Commission régionale d'expertise médicale

Article 3
Une commission régionale d'expertise médicale (CREM) est créée au niveau des Wilayas suivantes :
Annaba, Constantine, Batna, Sétif, Tizi-ouzou, Alger, Oran, Tlemcen, Saida, Ouargla, Bechar.
La compétence territoriale de chaque commission régionale est fixée comme suit :
Alger-Blida-Tipaza-Boumerdes-Djelfa-Laghouat-Ain Defla
Sétif -Bordj Bou-Arreridj- M'slila -Jijel.
Annaba- Skikda- Guelma- Souk-Ahras- El Tarf
Batna- Biskra- Tébessa- Khenchela
Constantine- Oum-El-Bouaghi- Mila
Ouargla- Ghardaia- El-Oued- Ilizi- Tamanghasset
Tizi-Ouzou- Bouira- Bejaia
Bechar- Adrar- Tindouf- Naama
Oran- Mostaganem- Mascara- Chlef- Tissemsilt
Tlemcen- Ain-Temouchent
Saida- Sidi-Bel-Abbes- Rélizane- Tiaret- El-Bayadh

Article 4
La commission régionale d'expertise médicale (CREM) est composée :
Le représentant de Wilaya chargé des affaires sociales ou son représentant, président
- d'un médecin spécialiste en chirurgie générale
- d'un médecin spécialiste en ophtalmologie
- d'un médecin spécialiste en O.R.L
- d'un médecin spécialiste en psychiatrie
- d'un médecin spécialiste en orthopédie
- d'un médecin spécialiste en rééducation fonctionnelle
Les médecins membres de la commission régionale d'expertise médicale (CREM) sont désignés par le directeur de Wilaya chargé de la santé.
Article 5
La commission régionale d'expertise médicale est chargée :
- d'examiner les dossiers médicaux et administratifs des personnes handicapées qui lui sont soumis par la direction des affaires sociales au niveau de la Wilaya.
- de se prononcer sur les types de pathologies invalidantes à 100 % rendant la personne handicapée totalement dépendante.

Article 6
Le dossier médical et administratif visé à l'article 5 ci-dessus, doit comporter notamment :
- un acte de naissance de la personne handicapée
- un certificat de résidence
- un certificat de non perception de revenus délivrés par les services concernés
- un questionnaire médical, renseigné par le médecin traitant.
Les dossiers devront être déposés auprès des directions de Wilaya chargées des affaires sociales.

Article 7
Sur la base des conclusions de la commission régionale d'expertise médicale (CREM) le responsable des affaires sociales au niveau de la Wilaya est chargé d'établir et de fournir l'attestation ouvrant droit au bénéfice de l'allocation prévue à l'article 1er ci-dessus.

Article 8
Cette pension sera perçue, dans le cas ou la personne handicapée se trouve dans l'incapacité de se déplacer ou d'effectuer les actes de la vie civile, par la personne qui assurera directement et totalement sa prise en charge et ce quelque soit son degré de parenté.
La personne qui assurera la prise en charge effective du handicapé devra être identifiée :
-soit par une procuration établie par l'intéressé s'il est en pleine possession de ses capacités mentales.
- soit par une déclaration sur l'honneur dûment certifiée qui représentera un engagement de la part de cette tierce personne.

Article 9
La commission régionale d'expertise médicale ( CREM) peut demander un complément de dossier, dans un délai ne dépassant pas un mois, à la personne prétendant à la pension.

CHAPITRE III
Commission nationale d'expertise médicale.

Article 10
Il est crée, auprès du ministre chargé des affaires sociales, une commission nationale d'expertise médicale, (CNEM) désignée ci-après " commission nationale ".

Article 11
La commission nationale est composée de :
- un représentant du ministre chargé des affaires sociales, président.
- un médecin spécialiste en psychiatrie
- un médecin spécialiste en ophtalmologie
- un médecin spécialiste en ORL
- un médecin spécialiste en orthopédie
- un médecin spécialiste en chirurgie générale
- un médecin spécialiste en rééducation fonctionnelle
Elle peut faire appel a toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

Article 12
La commission est chargée :
d'examiner et de se prononcer, dans des délais ne dépassant pas deux (2) mois sur les recours introduits par les personnes handicapées ou en leur nom dont les dossiers ont fait l'objet d'un rejet par la commission régionale d'expertise médicale (CREM).
- de fixer la date d'effet de la pension dans le cas ou sa décision est en faveur du requérant.

Article 13
En application du 2éme alinéa de l'article 168 de la loi n° 91/25 du 18 Décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1992.

Article 14
Le présent décret sera publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Fait à Alger le 14 juin 1993  Belaid ABDESSELAM.

ORDONNANCES/Ordonnance 95.27 du 30 décembre 1995 (Relative a la pension)


Article 172
L'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, modifié par l'article 120 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi des finances pour 1995 est modifié et rédigé comme suit :
Art 168 : il est institué une pension......... sans changement jusqu’à)...ressource
Son montant est fixé à compter du 1er janvier 1996 à deux mille cinq cent dinars
(2500.00 DA) par mois (le reste sans changement)

  ORDONNANCES/Ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 (Relative a la pension)

Article 120
Les dispositions de l'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finance pour 1992 sont modifiées et rédigées comme suit :

Art 168...... Il est institué une pension au profit des personnes handicapées ayant un taux d'invalidité de 100 % âgées de 18 ans au moins et ne disposant d'aucune ressource. Son montant est fixé à compter du 1er janvier 1995 à deux mille dinars (2OOO, OO Da) par mois

 ARRÊTE INTERMINISTERIEL/Arrête du 24.08.1980 (fixant les conditions d'attribution de l'allocation cécité

Arrêté interministériel du 24 Août 1980 fixant les conditions d'attributions de l'allocation cécité.

Le Ministre de la santé  Et Le Ministre des Finances.

-Vu L'ordonnance n° 76/79 du 23 octobre 1976, portant code de la santé Publique et notamment le livre IV - Titre II Chapitre I protection sociale des déficients visuels.
Vu la loi n° 79/09 du 31 décembre 1979, portant loi de finance pour 1980 et notamment son article 20.

- A R R E T E N T -

ARTICLE 1er -
Le bénéfice des dispositions prévues au chapitre I titre II livre IV du code de la santé publique et relatives à la protection Sociale des aveugles est soumis aux conditions prévues au présent Arrêté

ARTICLE 2éme
La constatation de l'état de cécité fait l'objet d'un dossier déposé contre récépissé auprès de l'A.P.C du domicile du demandeur et comprenant les pièces suivantes.

1) - Un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil.
2) - Un extrait de rôle
3) - Un certificat délivré par un médecin hospitalier ophtalmologiste suivant
modèle joint en annexe et précisant exactement le degré d'acuité visuelle du
demandeur
4) - Une attestation de ressources.
5) - Deux photos d'identité

ARTICLE 3éme
Le dossier ainsi constitué est adressé à la Wilaya du lieu de résidence pour être soumis, à la diligence du Wali, à l'examen d'une commission spéciale dont la composition et le fonctionnement sont définis aux articles 8,9 et 10 ci-dessus.

ARTICLE 4éme
La commission spéciale est chargée de statuer sur l'état de cécité conformément aux critères de l'article 269 du code de la santé publique et sur le bénéfice du droit à l'allocation spéciale, conformément aux critères définis à l'article 20 de la loi de finances pour 1980.

ARTICLE 5éme
Lorsque l'état de cécité est dûment constaté par la commission le wali délivre une carte de couleur rose ou jaune selon l'état des ressources du demandeur la carte rose donne droit :
1°)- Au port de la canne blanche
2°)- A la gratuité des transports urbains pour lui et pour son guide
3°) A la gratuité du transport sur route et rail du réseau national pour Lui-même.
4°)-A une réduction de 50% sur le prix des transports par route et rail du réseau national pour son guide.
La carte jaune donne droit en outre, aux avantages prévus par l'article 20 de la loi de finance pour 1990 et par l'article 272 du code de la santé publique.

ARTICLE 6éme
Le bénéfice de l'allocation spéciale est accordé à toutes personnes agées de 18 ans révolus et dont les ressources cumulées éventuellement avec celles de son conjoint sont égales ou inférieures au salaire national minimum garanti.

ARTICLE 7éme
Sont notamment exclus du bénéfice de cette allocation :
Les propriétaires d'une exploitation agricole d'une superficie égale ou supérieure à celle des attributaires d'une licence d'exploitation.
Les titulaires d'un registre de commerce.

ARTICLE 8éme
La commission spéciale de Wilaya est composée des membres suivants :
Le Wali ou son représentant - Président -
Le directeur de la santé de la Wilaya
Le trésorier de la Wilaya
Le médecin chef du service d'ophtalmologie du secteur sanitaire de la WILAYA ou de l'un des Centres hospitaliers Universitaire des villes siège d'universités

ARTICLE 9 éme
Le secrétariat et les archives de la commission sont tenus par le Directeur de la santé de la Wilaya.

ARTICLE 10 éme
La commission se réunit deux fois par an en session ordinaire, la première session en mars, la seconde en octobre. Des sessions extraordinaires peuvent être provoquées à la demande du Wali pour étudier les recours éventuels.

ARTICLE 11 éme
Le présent arrêté sera publié au journal offiel de la République algérienne Démocratique et populaire.

LE MINISTRE DE LA SANTE P/LE MINISTRE DES FINANCES
LE SECRETAIRE GENERAL 
Mohamed BOUGUERRA Mourad BENAMEUR

 CONVENTIONS/CONVENTION RELATIVE AUX DROIT DE L’ENFANT

Adoptée par l'assemblée générale des nations unies le 20 novembre 1989

CONVENTION RELATIVE AUX DROIT DE L’ENFANT
Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies
Le 20 novembre 1989

Texte
PREAMBULE

Les Etats parties à la présente Convention,

Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

Ayant présent à l’esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu’ils ont résolu de favoriser le progrès social et d’instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Reconnaissant que les Nations Unies, dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, d’origine, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Nations Unies ont proclamé que l’enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales.

Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté.

Reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de la personnalité doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension.

Considérant qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité.

Ayant présent à l’esprit que la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant et dans la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu’elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le Pacte international relatif aux droits civil et politiques (en particulier aux article 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l’article 10), et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l’enfant.

Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien être des enfant, envisagés surtout sous l’angle des pratiques en matière d’adoption et de placement familial sur les plans national et international, de l’ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé.

Reconnaissant qu’il y a dans les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, et qu’il est nécessaire d’accorder à ces enfants une attention particulière.

Résumé officieux des principales dispositions

PREAMBULE

Le préambule rappelle les principes fondamentaux des Nations Unies et les dispositions précises d’un certain nombre de traités et de testes pertinents. Il réaffirme le fait que les enfants ont besoin d’une protection et d’une attention particulières en raison de leur vulnérabilité, et souligne plus particulièrement la responsabilité fondamentale qui incombe à la famille pour ce qui est des soins et de la protection. Il réaffirme également la nécessité d’une protection juridique et non juridique de l’enfant avant et après la naissance, l’importance du respect des valeurs culturelles de la communauté de l’enfant, et le rôle vital de la coopération internationale pour faire des droits de l’enfant une réalité.

Texte

Tenant dûment compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant.

Reconnaissant l’importance de la coopération internationale pour l’amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, et en particulier dans les pays en développement.

Sont convenus de ce qui suit :

PREMIERE PARTIE

Article premier
Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain de moins de dis huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

Article 2
1. Les Etats parties s’engagent a respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et a les garantir a tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toue considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation , de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.
2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

Article 3.
1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
2. Les états parties s’engagent a assurer a l’enfant la protection et les soins nécessaires a son bien être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parent, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsable de lui, et ils prennent a cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3. Les états parties veillent a ce que le fonctionnement des institutions, services et établissement qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.

Article 4
1. Les états parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont il disposent et, s’il u a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.

Article 5
1. Les états parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner a celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés, l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

Article 6.
1. Les états, parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.
2. Les états, parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant.


Article 7.
1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a des celle-ci le droit a un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
2. Les états parties veillent a mettre ces droits en œuvre conformément a leur législation nationale et au obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas ou faute de cela l’enfant se trouverait apatride.

Article 8.
1. Les états parties s’engagent a respecter le droit de l’enfant de préserver son identité y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par loi, sans ingérence illégale.
2. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les états partis doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

Article 9.
1. Les états partis veillent à ce que l’enfant ne soit pas sépare de ses parents contre leur gré, a moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les états partis respectent le droit de l’enfant séparément de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Article 10.
1. Conformément a l’obligation incombant aux états parties en vertu du paragraphe 1 de l’article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un état partie ou de la quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les états parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les états parties veillent en outre a ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membre de leur famille.
2. Un enfant dont les parents résident dans des états différents a la droit d’entretenir, sauf circonstance exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. A cette fin, et conformément a l’obligation incombant aux états parties, en vertu du paragraphe 1 de l’article 9, les états parties respectent le droit qu’ont l’enfant et ses parents de quitter tout pays y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l’objet que des restrictions prescrites par la loi qui son nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.

Article 11.
1. Les états parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacement et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger.
2. A cette fin, les états parties favorisent la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou l’adhésion aux accords existants.

Article 12.
1. Les états parties garantissent a l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération en égard a son age et a son degré de maturité.
2. A cette fin, on donnera notamment a l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

Article 13.
1. L’enfant a droit a la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de recherche, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.
2. l’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaire.
a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ou
b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Article 14.
1. Les états parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
2. Les états parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, les représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit sus mentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.
3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droit fondamentaux d’autrui.

Article 15.
1. Les états parties reconnaissent les droits de l’état à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.
2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui son nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les libertés d’autrui.

Article 16.
1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. l’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 17.
1. Les états parties reconnaissent l’importance de la fonction remplie par les medias et veillent a ce que l’enfant ait accès a une information et a des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent a promouvoir son bien être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. A cette fin, les états parties :
a) Encouragent les medias a diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l’enfant et répondent a l’esprit de l’article 29.
b) Encouragent la coopération internationale en vue de produire d’échanger et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et internationales.
c) Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants.
d) Encouragent les medias a tenir particulièrement compte des besoins linguistiques des enfant autochtones ou appartenant a un groupe minoritaire.
e) Favorisent l’élaborations de principes directeurs appropries destines a protéger l’enfant contre l’information et les matériels qui nuisent a son bien être compte tenu des dispositions des article 13 et 18.

Article 18.
1. Les états parties s’emploient de leu mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parent ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents où le cas échéant, a ses représentants légaux. Ceux ce doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant.
2. Pour garantir et promouvoir les droit énoncés dans la présente Convention, les états parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et assurent la mise en place d’institution d’établissement et de services chargé de veiller au bien être des enfants.
3. Les états parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfant dont les parent travaillent le droit de bénéficier des services et établissement de garde d’enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.
Article 19. Les états parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon et de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne a qui il est confié.
2. Ces mesures de protection comprendront, selon qu’il conviendra, des procédures efficaces pour l’établissement de programmes sociaux visant a fournir l’appui nécessaire a l’enfant et a ceux a qui il est confié, ainsi que pour d’autres formes de prévention, et aux fins d’identification, de rapport de renvoi d’enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitement de l’enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu’il conviendra, des procédures d’intervention judiciaire.

Article 20.
1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit a une protection et une aide spéciales de l’état.
2. Les états parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.
3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique de l’adoption ou, en cas de nécessité de placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.

Article 21.
1. Les états parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière :

a) Veillent a ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient conformément a la loi et au procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considère, que l’adoption peut avoir lieu eu égard a la situation de l’enfant par rapport a ses père et mère, parent et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement a l’adoption en connaissance de cause, après s’être entourées des avis nécessaires.
b) Reconnaissent que l’adoption à l’étranger peut être envisagés comme un autre moyen d’assurer les soins nécessaires a l’enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d’origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé.
c) Veuillent, en cas d’adoption à l’étranger, a ce que l’enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d’adoption nationale.
d) Prennent toutes les mesures appropriées pour veiller a ce que, en cas d’adoption à l’étranger, le placement de l’enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables.
e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangement ou des accords bilatéraux, selon les cas, et s’efforcent dans ce cadre de veiller a ce que les placements d’enfants à l’étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.

Article 22.
1. Les états parties prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu’il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits états sont parties.
2. a cette fin, les états parties collaborent, selon qu’ils jugent nécessaire, à tous les efforts fait par l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l’Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vus d’obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir a sa famille. Lorsque ni le père ni la mère, ni aucun membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.

Article 23.
1. Les états parties reconnaissent que les enfants, mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisant leur autonomie et facilitant leur participation active à la vie de la collectivité.
2. Les états reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent dans la mesure des ressources disponibles, l’octroi sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et a ceux qui en ont la charge, d’une aide adapté à l’état de l’enfant et a la situation de ses parents ou de ceux a qui il est confié.
3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l’aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu’il est possible compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux a qui en ont la charge, d’une aide adaptés a l’état de l’enfant et a la situation de ses parents ou de ceux a qui il est confié.
4. Dans un esprit de coopération internationale, les états parties favorisent l’échange d’informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d’informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l’accès a ces données, en vue de permettre aux états parties d’améliorer leurs capacités et leur compétences et d’élargir leur expérience dans ces domaines. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 24.
1. Les états parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation, ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès a ces services.
2. Les états parties s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour.

a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants.
b) Assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l’accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires.
c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce notamment a l’utilisation de technique aisément disponibles et a la fourniture d’aliment, nutritifs et d’eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel.
d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés.
e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant, les avantage de l’allaitement au sein, l’hygiène et la salubrité de l’environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information.
f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l’éducation et les services en matière de planification familiale.
3. Les états parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables a la santé des enfants.
4. Les états parties s’engagent à favoriser et a encourager la coopération internationale en vue d’assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 25.
1. Les états parties reconnaissent a l’enfant qui a été place par les autorités compétente pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative a son placement ;

Article 26.
1. Les états parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.
2. Les prestation doivent, lorsqu’il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l’enfant et des personnes responsable de son entretien ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l’enfant ou en son nom.

Article 27.
1. Les états parties reconnaissent le droit de tout enfant a un niveau de vis suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
2. C’est aux parent ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaire au développement de l’enfant.
3. Les états parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des condition nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement.
4. Les états parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière a son égards, que ce soit sur leur territoire ou a l’étranger. En particulier, pou tenir compte des cas ou la personne qui a une responsabilité financière a l’égard de l’enfant vit dans un état autre que celui de l’enfant, les états parties favorisent l’adhésion a des accords internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l’adoption de tous autres arrangements appropriés.

Article 28.
1. Les états parties, reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des charges.
a) Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.
b) Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin.
c) Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous es moyens appropriés.
d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles.
e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.
2. Les états parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller a ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’entant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention.
3. Les états parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, en vue notamment de contribuer a éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et au méthodes d’enseignements modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 29.
1. Les états parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à :
a)Favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités.
b)Inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies.
c)Inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs, nationales du pays dans lequel il vie, du pays duquel il peut être originaires et des civilisations différentes de la sienne.
d)Préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone.
e)Inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.

2.Aucune disponibilité du présent article ou de l’article 28 ne sera interprétée d’une manière qui porte atteinte a la liberté des personnes physique ou morales de créer et de diriger les établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l’éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l’état aura prescrites.

Article 30.
1.Dans les états où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques des personnes d’origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant a une de ces minorités ne peut être prive du droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d’employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.

Article 31.
1.Les état parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres a son age, et de participer librement a la vie culturelle et artistique.
2.Les états parties respectent et favorisent le droit de l’enfant de participer pleinement à la vie culturelle, et artistique, et encouragent l’organisation a son intention de moyens appropriés de loisirs et d’activités récréatives, artistiques et culturelles dans des conditions d’égalité.

Article 32.
1.Les états parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint a aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation et de nuire a sa santé ou a son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
2.Les états parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducative pour assurer l’application du présent article. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les état parties en particulier ;
a.Fixent un age minimum ou des ages minimums d’admission à l’emploi.
b.Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d’emploi.
c.Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l’application effective du présent article.

Article 33.
1.Les état parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législative, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l’usage illicite des stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfant ne soient utilités pour la production et le trafic illicites de ces substances.

Article 34.
1.Les état parties s’engagent a protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les états prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :

a.Que les enfant ne soient incités ou contraints a se livrer à une activité sexuelle illégale ;
b.Que des enfants ne soient exploités a des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales.
c.Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.

Article 35.
1.Les états parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national bilatéral et multilatéral pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants a quelque fin que ce soit et sous quelque forme que se soit.

Article 36.
1.Les états parties protègent l’enfant contre toutes autres formes d’exploitation préjudiciables a tout aspect de son bien être.

Article 37.
1.Les états parties veuillent a ce que :
a.Nul enfant ne soit soumis a la torture ni a des peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale, ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par les personnes âgées de moins de dix huit ans.
b.Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible.
c.Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû a la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son age. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on n’estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles.
d.Les enfant privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou a toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et a ce qu’une décision rapide soit prise en la matière.

Article 38.
1.Les états parties s’engagent a respecter et a faire respecter les règles du droit humanitaire internationale qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s’étend aux enfants.
2.Les états parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller a ce que les personnes n’ayant pas atteint l’age de quinze ans ne participent par directement aux hostilités.
3.Les états parties s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne n’ayant pas atteint l’age de quinze ans, lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les états parties s’efforcent d’enrôler en priorité les plus âgées.
4.Conformement à l’obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les états parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d’une protection et de soins.

Article 39.
1.Les états parties prennent toutes les mesures appropriées pour facilité la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de services, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant.

Article 40.
1.Les états parties reconnaissent a tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect, pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son age ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.
2.A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les états parties veillent en particulier.
a.A ce qu’aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale en raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le droit national ou international au moment ou elles ont été commises .
b.A ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes.

i.Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
ii.Etre informé, dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la préservation de sa défense.
iii.Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, a moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant en raison notamment de son age ou de sa situation ;, en présence de ses parents ou représentants légaux.
iv.Ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable, interroger ou faire interroger les témoins a charge, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité.
v.S’il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi.
vi.Se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée.
vii.Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
3.Les états partis s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier :
a.D’établir un age minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale.
b.De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir a la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l’homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.
4.Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation, et a la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et au solutions autres qu’institutionnelles seront prévues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme a leur bien-être et proportionné a leur situation et a l’infraction.

Article 41.
1.Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer :
a)Dans la législation d’un état partie, ou
b)Dans le droit international en vigueur pour cet état.

Article 42.
1.Les états partie s’engagent a faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.

Article 43.
1.Aux fins d’examiner les progrès accomplis par les états parties dans l’exécution des obligations contractées par eux en, vertu de la présente Convention, il est institué un comité des droits de l’enfant qui s’acquitte des fonctions définies ci-après.
2.Le comité se compose de dix experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. Ses membres sont élus par les états parties parmi leurs ressortissants et siégent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques.
3.Les membres du comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes désignées par les états parties. Chaque état partie peut désigner un candidats parmi ses ressortissants.
4.La première élection aura lieu dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Les élections auront lieu ensuite tous les deux ans. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies invitera par écrit les état parties a proposer leurs candidats dans un délai de deux mois. Le secrétaire général dressera ensuite la liste alphabétique des candidats ainsi désignés, en indiquant les états parties qui les ont désignés, et la communiquera aux états parties a la présente Convention.
5.Les élections ont lieu lors des réunions des états parties, convoquées par le Secrétaire général au Siége de l’Organisation des Nations Unies. A ces réunions, pour lesquelles le quorum est constitué par les deux tiers des états parties, les candidats élus au Comité sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des vois des états parties présents et votants.
6.Les membres du comité sont élus pour quatre ans, ils sont rééligibles si leur candidature est présentée à nouveau. Le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres seront tirés au sort par le président de la réunion immédiatement après la première élection.
7.En cas de décès ou de démission d’un membre du comité, ou si pour toute autre raison un membre déclare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du comité, l’état partie qui avait présenté sa candidature nomme un autre expert parmi ses ressortissants pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu'à l’expiration du mandat correspondant, sous réserve de l’approbation du comité.
8.Le comité adopte son règlement intérieur.
9.Le comité élit son bureau pour une période de deux ans.
10.Les réunions du comité se tiennent au siége de l’Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le Comité. Le Comité se réunit normalement chaque année. La durée de ses sessions est déterminée et modifiée, si nécessaire, par une réunion des états parties à la présente Convention, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale.
11.Le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations qui lui son nécessaire pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.
12.Les membres du Comité institué en vertu de la présente Convention reçoivent, avec l’approbation de l’Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l’Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les modalités fixées par l’Assemblée générale.

Article 44.
1.Les états parties s’engagent à soumettre au Comité par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits.
a)Dans les deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour les états parties intéressés.
b)Par la suite, tous les cinq ans.
2.Les rapports établis en application du présent article doivent, le cas échéant, indiquer les facteurs et les difficultés empêchant les états parties de s’acquitter pleinement des obligations prévues dans la présente Convention, ils doivent également contenir des renseignements suffisants pour donner au Comité une idée précise de l’application de la Convention dans le pays considéré.
3.Les états parties ayant présenté au Comité un rapport initial complet n’ont pas dans les rapports qu’ils lui présentent ensuite conformément à l’alinéa b du paragraphe 1 du présent article, à répéter les renseignement de base antérieurement communiqués.
4.Le Comité peut demander aux états partis tous renseignements complémentaires relatifs à l’application de la Convention.
5.Le Comité soumet tous les deux ans à l’Assemblée générale, par l’entremise du Conseil économique et social, un rapport sur ses activités.
6.Les états parties assurent à leur rapports une large diffusion dans leur propre pays.

Article 45.
1.Pour promouvoir l’application effective de la Convention et encourager la coopération internationale dans le domaine visé par la Convention.
a)les institutions spécialisées, le fond des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organes des Nations Unies ont le droit de se faire représenter lors de l’examen de l’application des dispositions de la présente Convention qui relèvent de leur mandat. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées, le fond des Nations Unies pour l’enfance et tous autres organismes compétents qu’il jugera appropriés à donner des avis spécialisés sur l’application de la Convention dans les domaines qui relèvent de leurs mandats respectifs, il peut inviter les institutions spécialisées, le fond des nations Unies pour l’enfance et d’autres organes des Nations Unies à lui présenter des rapports sur l’application de la Convention dans les secteurs qui relèvent de leur domaine d’activité.
b)Le Comité transmet, s’il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, au Fond des Nations Unies pour l’enfance et aux autres organismes compétents tout rapport des états parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d’assistance techniques, accompagné, le cas échéant, des observations et suggestions du Comité touchant la dite demande ou indication.
c)Le Comité peut recommander à l’Assemblée général de prier le secrétaire général de procéder pour le Comité à des études sur des questions spécifiques touchant les droits de l’enfant.
d)Le Comité peut faire des suggestions et des recommandations d’ordre général fondées sur les renseignements reçus en application des articles 44 et 45 de la présente Convention. Ces suggestions et recommandations d’ordre général sont transmises à tout état partie intéressé et portées a l’attention de l’Assemblée générale, accompagnées, le cas échéant, des observations des états parties.

Article 46.
1.La présente Convention est ouverte à la signature de tous les états.

Article 47.
1.La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 48.
1.La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout état. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 49.
1.La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet état de on instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 50.
1.Tout état partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le secrétaire général communique alors la proposition d’amendement aux états parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des états parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des états parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des états parties présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l’Assemblée générale.
2.tout amendement adopté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des états parties.
3. Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les états parties qui l’ont accepté, les autres états parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.

Article 51.
1.Le secrétaire général de l’Organisation de Nations Unies recevra et communiquera a tous les états le texte des réserves qui auront été faites par les états au moment de la ratification ou de l’adhésion.
2. Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention n’est autorisée.
3.Les réserves peuvent être retirées a tout moment par notification adressée au Secrétaire Général de l’Organisation des Nation Unies lequel en informe tous les états parties a la Convention. La notification prend effet a la date a laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.

Article 52.
1.Tout état partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date a laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.

Article 53.
1.Le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.

Article 54.
L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Résumé officieux des principales dispositions

Définition de l’enfant.
L’enfant est défini comme tout être humain de moins de dix-huit ans, sauf si la loi nationale accorde la majorité plus tôt
Non-discrimination.
Tous les droits s’appliquent a tout enfant sans exception. L’Etat a l’obligation de protéger l’enfant contre toute forme de discrimination et de prendre des mesures positives pour favoriser le respect de ses droits.
Intérêt supérieur de l’enfant.
Toute décision concernant un enfant doit tenir pleinement compte de l’intérêt supérieur de celui-ci. L’état doit assurer a l’enfant la protection et les soins nécessaires au cas ou ses parent ou les autres personnes responsables de lui en sont incapables.

Exercice des droits.

L’état doit faire tout son possible pour assurer l’exercice des droits définis par la convention..
Orientation de l’enfant et évolution de ses capacités.

L’état doit respecter les droits et responsabilités des parents et des membres de la famille élargie de guider l’enfant d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.

Suivis et développement.

Tout enfant a un droit inhérent a la vie et l’état a l’obligation d’assurer la survie et le développement de l’enfant.

Nom et nationalité.

L’enfant a le droit a un nom des la naissance. Il a également le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

Protection de l’identité.

L’état a l’obligation de protéger et si nécessaire de rétablir les aspects fondamentaux de l’identité de l’enfant (y compris nom, nationalité et relations familiales° ;

Séparation avec les parents.

L’enfant a le droit de vivre avec ses parents à moins que cela ne soit jugé incompatible avec son intérêt supérieur, il a également le droit de maintenir des contacts avec ses deux parents s’il est séparé de l’un d’entre eux ou des deux.


Réunification de la famille.

L’enfant et ses parents ont le droit de quitter tout pays et d’entrer dans le leur aux fins de la réunification de la famille ou du maintien des relations entre eux.

Déplacements et non-retours illicites.

L’état a l’obligation de lutter contre les rapts et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger perpétrés par un parent ou un tiers.

Opinion de l’enfant.

L’enfant a le droit dans toute question ou procédure le concernant, d’exprimer librement son opinion et de voir cette opinion prise en considération.

liberté d’expression.

L’enfant a le droit d’exprimer ses vues, d’obtenir des informations et de faire connaître des idées et des informations, sans considération de frontières.

Liberté de pensée, de conscience et de religion.

L’état respecte le droit de l’enfant a la liberté de pensée, de conscience et de religion, dans le respect du rôle de guide joué par les parents.

Liberté d’association.

Les enfant ont le droit de se réunir et d’adhérer a des association ou d’en former.

Protection de la vie privée.

L’enfant a la droit d’être protégé contre toute immixtion dans sa vie privée, sa famille, son domicile et sa correspondance, et contre les atteintes illégales à son honneur.

Accès a une information appropriée.

L’état garantit l’accès de l’enfant a une information et a des matériels provenant de sources diverses, et encourage les medias a diffuser une information qui présente une utilité sociale et culturelle pour l’enfant. L’état prend des mesures pour protéger l’enfant. L’état prend des mesures pour protéger l’enfant contre les matériels nuisibles a son bien être

Responsabilité des parents.

La responsabilité d’élever l’enfant incombe au premier chef et conjointement aux deux parents, et l’état doit les aider a exercer cette responsabilité, il leur accorde une aide appropriée pour élever l’enfant.


Protection contre les mauvais traitements.

L’état doit protéger l’enfant contre toutes formes de mauvais traitements perpétrés par ses parents ou par toute autre personne a qui il est confié, et il établit des programmes sociaux appropriés pour prévenir les mauvais traitement et pour traiter les victimes.

Protection de l’enfant privé de son milieu familial.

L’état a l’obligation d’assurer une protection spéciale à l’enfant privé de son milieu familial et de veiller a ce qu’il puisse bénéficier d’une protection familiale de remplacement ou d’un placement dans un établissement approprié. Toute démarche relative a cette obligation tiendra dûment compte de l’origine culturelle de l’enfant.

Adoption.

Fans les pays ou l’adoption est admise ou autorisée, elle ne peut avoir lieu que dans l’intérêt supérieur de l’enfant et lorsque sont réunies toutes les autorisations des autorités compétentes ainsi que toutes les garanties nécessaires.

les enfants réfugiés

Une protection spéciale est accordée a l’enfant réfugié ou qui cherche à obtenir le statut de réfugié. L’état a l’obligation de collaborer avec les organisations compétentes ayant pour mandat d’assurer cette protection.

Enfants handicapés.

L’enfant handicapé a la droit de bénéficier de soins spéciaux ainsi que d’une éducation et d’une formation appropriées pour lui permettre de mener une vie plein et décente, dans la dignité, et pour parvenir au degré d’autonomie et d’intégration sociale le plus élevé possible.

Santé et services médicaux.

L’enfant a la droit de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux. L’état met un accent particulier sur les soins de santé primaires et soins préventifs, sur l’information de la population ainsi que sur la diminution de la mortalité infantile. Les états encouragent à cet égard la coopération internationale et s’efforcent d’assurer qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès a des services de santé efficaces.

Révision du placement.

L’enfant placé par les autorité compétentes a des fins de soins, de protection ou de traitement a droit à une révision périodique du placement.

Sécurité sociale.

L’enfant a le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Niveau de vie.

Tout enfant a la droit à un niveau de vie suffisant a son développement physique, mental, spirituel, moral et social. C’est aux parents qu’incombe la responsabilité primordiale de lui assurer ce niveau de vie. L’état a le devoir de faire en sorte que cette responsabilité pisse être et soit assumée. La responsabilité de l’état peut inclure une aide matérielle aux parents et a leur enfants

Education.

L’enfant a le droit à l’éducation et l’état a l’obligation de rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit, d’encourager l’organisation de différente formes d’enseignement secondaire accessibles a tout enfant et d’assurer, en fonction des capacités de chacun. La discipline scolaire doit respecter les droits et la dignité de l’enfant. Pour assurer le respect de ce droit, les états ont recours a la coopération internationale.

Objectifs de l’éducation.

L’éducation doit viser à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant, le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans tout la mesure de ses potentialités. Elle doit préparer l’enfant a une vie adulte active dans une société libre et encourager en lui le respect de ses parents, de son indenté, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que de la culture et des valeurs d’autrui.

Enfant de minorités ou de population autochtones.

L’enfant appartenant à une population autochtone ou a une minorité a le droit de jouir de sa propre vie culturelle, de pratiquer sa propre religion et d’employer sa propre langue.


Loisir, activités récréatives et culturelles.

L’enfant a le droit aux loisir, au jeu et a la participation à des activités culturelles et artistiques.

travail des enfants.

L’enfant a le droit d’être protégé contre tout travail mettant en danger sa santé, son éducation ou son développement. L’état fixe des ages minimaux d’admission a l’emploi et réglemente les conditions d’emploi.

consommation et trafic de drogues.

L’enfant à le droit d’être protégé contre la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes, et contre son utilisation dans la production et la diffusion de telles substances.


Exploitation sexuelle.

L’état doit protégé l’enfant contre la violence et l’exploitation sexuelles, y compris la prostitution et la participation a toute production pornographique

Vente, traite et enlèvement.

L’état a l’obligation de tout faire pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfant.

Autre formes d’exploitation.

L’enfant a le droit d’être protégé contre toute autre forme d’exploitation non couverte dans les article 32. 33 et 35.

Torture et privation de liberté.

Nul enfant ne doit être soumis a la torture, a des peines ou traitement cruels, a l’arrestation ou de la détention illégales, la peine capitale et l’emprisonnement a vie sans possibilité de libération sont interdits pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. Tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, a moins que l’on n’estime préférable de ne pas le faire dans l’interet supérieur de l’enfant. L’enfant privé de liberté a le droit de bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée, et il a le droit de rester en contact avec sa famille.
 
Conflits armés.

Les états parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller a ce que les personnes n’ayant pas atteint l’ages de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités.
Aucun enfant de moins de quinze ans ne sera enrôlé dans les forces armées, les états assurent également la protection et les soins des enfant touchés par un conflit armé, selon les disposition prévues par le droit internationale pertinent.

Réadaptation et réinsertion.

L’état a l’obligation de faire en sorte que les enfants victimes de conflit armé, de torture, de négligence, d’exploitation ou de service bénéficient de traitements appropriés pour assurer leur réadaptation et leur réinsertion sociale.

Administration de la justice pour mineurs.

Tout enfant suspecté, accusé ou reconnu coupable d’avoir commis un délit a droit à un traitement qui favorise son sens de la dignité et la valeur personnelle, qui tienne compte de son age et qui vise sa réintégration dans la société. L’enfant a droit a des garanties fondamentales, ainsi qu’a une assistance appropriée pour sa défense. La procédure judiciaire et le placement en institution doivent être évités chaque fois que cela est possible.

Respect des normes déjà établies.

Si une disposition relative aux droit de l’enfant figurant dans le droit national ou international en vigueur pour un état est plus favorable que la disposition analogue dans cette convention, c’est la norme plus favorable qui s’applique.

Application et entrée en vigueur.

Les dispositions des articles 42 à 54 prévoient notamment les point suivants :
1..L’obligation de l’état de faire largement connaître les droits contenus dans la Convention, aux adultes comme aux enfants.
2.. La création d’un Comité des droits de l’enfant composé de dix experts chargés d’examiner les rapports que les états parties à la Convention devront soumettre deux ans après la ratification et tous les cinq ans par la suite. La Convention entre en vigueur une fois que 20 pays l’ont ratifiée, et c’est alors que le Comité est constitué.

3.. Les états parties assurent à leurs rapports une large diffusion dans leur pays.

4 Le comité peut proposer que des études spéciales soient entreprises sur des questions relatives aux droits de l’enfant. Il peut faire connaître ses suggestions et recommandations à tout état partie concerné ainsi qu’à l’Assemblée générale.

5.. Afin de promouvoir l’application effective de la Convention et d’encourager la coopération internationale, les institution spécialisées des Nations Unies (telles que l’OIT, l’ OMS et l’UNESCO peuvent assister aux réunions du Comité, ils peuvent ainsi que tout autre organisme jugé compétent y compris les ONG dotées de statut consultatif auprès des Nations Unies et des organisations de l’ ONU comme le HCR – soumettre des informations pertinentes au Comité et se voir inviter à donner leur avis afin d’assurer la meilleure application possible de la Convention.

   
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